Conditions Générales de Vente (CGV)

En vigueur au 17 aout 2025

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• Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bianchetto Anthony, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 88847127300019, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel aux services décrits à l’article 2, ci-après « le Client ».
Elles sont établies conformément aux dispositions du Code civil (articles 1101 et suivants) et du Code de la consommation.

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• Prestations

– Création de sites vitrines et e-commerce avec WordPress
– Maintenance et mises à jour
– Personnalisation graphique et technique

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• Commande, prix et paiement

Toute commande, prix et paiement implique l’acceptation des présentes CGV.

La commande devient définitive après :
– Acceptation du devis par signature (électronique ou manuscrite)
– Paiement de l’acompte indiqué

Conformément à l’article 1367 du Code civil, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

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• Délais

Les délais sont précisés dans le devis. Ils peuvent être prolongés en cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires par le Client (textes, images, accès…).
Conformément aux articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation, en cas de non-respect du délai convenu par le Prestataire, le Client pourra demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.

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• Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

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• Propriété intellectuelle

Le site et ses éléments restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement, les droits d’utilisation et de modification sont transférés au Client, sauf mention contraire dans le devis.

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• Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
– D’un mauvais fonctionnement du site lié à un usage non conforme
– D’une modification réalisée par un tiers non autorisé
– D’interruptions temporaires dues à la maintenance ou à un problème technique indépendant de sa volonté

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• Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Montpellier, sauf dispositions légales contraires.